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MENTIONS LEGALES



SITES WEB EDITES SOUS LICENCES DE MARQUES :


Fil-info.tv ®, Fil1fo ® et Fil-info-France ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ont pour objectif d'informer 7 jours sur 7, 24h sur 24, le grand public, les professionnels et les médias à partir d'informations exactes et vérifiables.

RAPPEL DES DROITS FONDAMENTAUX DU CITOYEN :

Liberté d'expression et d'opinion :

1 - "La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi."
- Article 11 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

2 - "Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontière, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit."
Déclaration internationale des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU à Paris, le 10 décembre 1948.
- Article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme

3 - "Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières."
- Article 11-1 de la "Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne". 2000/C 364/01. Nice, le 7 décembre 2000.

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION :

Au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.


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21 rue Le Sueur
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- A caractère pornographique mettant en scène des mineurs ;
- Faisant l’apologie des crimes d’atteintes volontaires à la vie, à l’intégrité de la personne et les agressions sexuelles définies par le livre II du code pénal (viol, attentat à la pudeur, outrage public à la pudeur, harcèlement sexuel….) ;
- Faisant l’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi ;
- Provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

SIGNALEMENT :

Tout signalement doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au " SERVICE ABUSE " accompagné d'une copie recto-verso d'une pièce d'identité.
Tout signalement abusif est passible d'un emprisonnement d'un an et d’une amende de 15 000 euros en vertu de l'article 6-I-4 de la loi n°2004-575.

PARENTS :

Internet présente pour les plus jeunes de réels dangers. Installez un logiciel de contrôle parental. Contrôlez l'accès à l'ordinateur avec un mot de passe et vérifiez l'historique du navigateur à l'aide d'un CTRL + H (appuyer simultanément sur ces 2 touches).

RECOMMANDATIONS DU CSA :
( Conseil supérieur de l'audiovisuel )



DES SIGNAUX PAR ÂGES

Chaque programme fait l'objet d'un examen spécifique par les chaînes de télévision. Il n'existe pas de critère unique ni automatique pour décider qu'un programme va être diffusé avec un signal ou pas. De grands principes existent cependant.

Protection des mineurs -10
Lorsqu'un programme comporte des scènes qui risquent de choquer les plus jeunes ou lorsque le sujet abordé risque de les perturber. Ils ne peuvent pas être programmés à l'intérieur des émissions pour la jeunesse, mais ils peuvent être diffusés durant la journée.

Protection des mineurs -12
Lorsqu'un programme risque de perturber les repères d'un enfant de moins de 12 ans, notamment parce qu'il recourt de façon répétée à la violence physique ou psychologique, ou évoque la sexualité adulte.Ces programmes sont diffusés essentiellement après 22 h, mais peuvent l'être ponctuellement après 20 h 30 (les chaînes cinéma et les chaînes de paiement à la séance étant soumises à un régime différent).

Protection des mineurs -16
Lorsqu'un programme risque de perturber les repères des moins de 16 ans, notamment les programmes érotiques ou ceux qui présentent des scènes de violence particulièrement impressionnantes.Ces programmes sont diffusés après 22 h 30 (les chaînes cinéma et les chaînes de paiement à la séance étant soumises à un régime différent).

Protection des mineurs -18
Les films interdits aux moins de 18 ans ainsi que les programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public adulte averti et qui peuvent nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des moins de 18 ans. Seules certaines chaînes accessibles par abonnement, dont des chaînes cinéma et des chaînes de paiement à la séance, sont autorisées à diffuser ces programmes, dans la mesure notamment où elles mettent en place un système de verrouillage de ces programmes permettant d'éviter que des mineurs y aient accès. Ils ne peuvent être diffusés qu'entre minuit et 5 h du matin.
Les pictogrammes sont incrustés pendant toute la durée du programme signalisé, y compris, depuis le 12 décembre 2012, le pictogramme « - 10 ans » qui, jusqu'à cette date, apparaissait uniquement en début de programme.

Le CSA vérifie, après la diffusion du programme par la chaîne, la présence du signal lorsqu'il est nécessaire et le choix de l'horaire de diffusion.

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