MENTIONS LEGALES
SITES WEB
EDITES SOUS LICENCES DE MARQUES :
Fil-info.tv ®, Fil1fo ® et Fil-info-France
® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572
© ont pour objectif d'informer 7 jours sur 7, 24h sur 24, le
grand public, les professionnels et les médias à partir
d'informations exactes et vérifiables.
RAPPEL DES DROITS FONDAMENTAUX DU CITOYEN :
Liberté d'expression et d'opinion :
1 - "La libre communication des pensées et des opinions est
un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut
donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de
l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la
Loi."
- Article 11 de la Déclaration des Droits de l'homme et du
citoyen du 26 août 1789.
2 - "Tout individu a droit à la liberté d'opinion et
d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété
pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de
répandre, sans considération de frontière, les informations et
les idées par quelque moyen d'expression que ce soit."
Déclaration internationale des droits de l'homme, adoptée par
l'Assemblée générale de l'ONU à Paris, le 10 décembre 1948.
- Article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme
3 - "Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce
droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir
ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il
puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans
considération de frontières."
- Article 11-1 de la "Charte des droits fondamentaux de
l'Union européenne". 2000/C 364/01. Nice, le 7 décembre
2000.
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION :
Au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet
1982.
C/O FILINFOGATE
83 rue de Reuilly
75 012 Paris
PRESTAIRE D'HEBERGEMENT :
Ce site d'information n'est pas édité à partir du territoire
national de la France.
DNSFR.COM - Etats-Unis d'Amériques
En France :
C/O FILINFOGATE
83 rue de Reuilly
75 012 Paris
DROITS D'AUTEURS ET COPYRIGHT :
Tous les contenus présents sur ce site sont couverts par le
droit d'auteur. Toute reprise est conditionnée à l'accord
écrit de l'auteur en vertu de l'article L.122-4 du Code de la
Propriété intellectuelle. Les demandes d'autorisation de
reproduction d'un contenu doivent être adressées au directeur
de la publication.
Toutefois, conformément à l'article L. 122-5 du Code de la
propriété intellectuelle, les courtes citations sont
autorisées, sous réserve que soient indiqués clairement le nom
de l'auteur et la source.
Les atteintes au droit d'auteur et droits voisins sont régies
par le Code de la propriété intellectuelle (articles L331-1 à
L331-4).
DROITS DES MARQUES ET MODELES :
Les noms, enseignes, marques et modèles cités sur ce site web
sont la propriété de leurs déposants respectifs. La
contrefaçon est une pratique anticoncurrentielle, en violation
d'un droit de propriété intellectuelle, et une tromperie du
consommateur.
Les atteintes portée aux droits du propriétaire d'une marque
sont régies par le Code de la propriété intellectuelle
(articles L716-1 à L716-16).
Les atteintes aux droits du propriétaire de dessins ou modèles
sont régies par le Code de la propriété intellectuelle
(articles L521-1 à L521-19).
DONNEES A CARACTERES PERSONNELLES :
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
vous disposez dun droit daccès, de modification, de
rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Pour demander une modification, rectification ou suppression des
données vous concernant, il vous suffit d'envoyer un courrier
par voie postale en justifiant de votre identité.
CONTENU ILLICITE :
La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 confirmant le principe de
neutralité des intermédiaires techniques, les fournisseurs
d'accès Internet et hébergeurs ne sont pas soumis à une
obligation générale de surveiller les informations qu'ils
transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de
rechercher des faits ou des circonstances révélant des
activités illicites.
Ce site d'information veille à ne pas proposer des liens aux
contenus illicites. Cependant un lien externe peut parfois
conduire à un changement de nature à porter atteintes à la
dignité humaine dans ses contenus :
- A caractère pornographique mettant en scène des mineurs ;
- Faisant lapologie des crimes datteintes volontaires
à la vie, à lintégrité de la personne et les agressions
sexuelles définies par le livre II du code pénal (viol,
attentat à la pudeur, outrage public à la pudeur, harcèlement
sexuel
.) ;
- Faisant lapologie des crimes de guerre, des crimes contre
l'humanité ou des crimes ou délits de collaboration avec
l'ennemi ;
- Provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence
à l'égard d'une personne ou dun groupe de personnes à
raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non
appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion
déterminée.
SIGNALEMENT :
Tout signalement doit être adressé par lettre recommandée avec
accusé de réception au " SERVICE ABUSE " accompagné
d'une copie recto-verso d'une pièce d'identité.
Tout signalement abusif est passible d'un emprisonnement d'un an
et dune amende de 15 000 euros en vertu de l'article 6-I-4
de la loi n°2004-575.
PARENTS :
Internet présente pour les plus jeunes de réels dangers.
Installez un logiciel de contrôle parental. Contrôlez l'accès
à l'ordinateur avec un mot de passe et vérifiez l'historique du
navigateur à l'aide d'un CTRL + H (appuyer simultanément sur
ces 2 touches).
RECOMMANDATIONS DU CSA :
( Conseil supérieur de l'audiovisuel )
DES SIGNAUX PAR ÂGES
Chaque programme fait l'objet d'un examen spécifique par les
chaînes de télévision. Il n'existe pas de critère unique ni
automatique pour décider qu'un programme va être diffusé avec
un signal ou pas. De grands principes existent cependant.
Protection des mineurs -10
Lorsqu'un programme comporte des scènes qui risquent de choquer
les plus jeunes ou lorsque le sujet abordé risque de les
perturber. Ils ne peuvent pas être programmés à l'intérieur
des émissions pour la jeunesse, mais ils peuvent être diffusés
durant la journée.
Protection des mineurs -12
Lorsqu'un programme risque de perturber les repères d'un enfant
de moins de 12 ans, notamment parce qu'il recourt de façon
répétée à la violence physique ou psychologique, ou évoque
la sexualité adulte.Ces programmes sont diffusés
essentiellement après 22 h, mais peuvent l'être ponctuellement
après 20 h 30 (les chaînes cinéma et les chaînes de paiement
à la séance étant soumises à un régime différent).
Protection des mineurs -16
Lorsqu'un programme risque de perturber les repères des moins de
16 ans, notamment les programmes érotiques ou ceux qui
présentent des scènes de violence particulièrement
impressionnantes.Ces programmes sont diffusés après 22 h 30
(les chaînes cinéma et les chaînes de paiement à la séance
étant soumises à un régime différent).
Protection des mineurs -18
Les films interdits aux moins de 18 ans ainsi que les programmes
pornographiques ou de très grande violence, réservés à un
public adulte averti et qui peuvent nuire à l'épanouissement
physique, mental ou moral des moins de 18 ans. Seules certaines
chaînes accessibles par abonnement, dont des chaînes cinéma et
des chaînes de paiement à la séance, sont autorisées à
diffuser ces programmes, dans la mesure notamment où elles
mettent en place un système de verrouillage de ces programmes
permettant d'éviter que des mineurs y aient accès. Ils ne
peuvent être diffusés qu'entre minuit et 5 h du matin.
Les pictogrammes sont incrustés pendant toute la durée du
programme signalisé, y compris, depuis le 12 décembre 2012, le
pictogramme « - 10 ans » qui, jusqu'à cette date, apparaissait
uniquement en début de programme.
Le CSA vérifie, après la diffusion du programme par la chaîne,
la présence du signal lorsqu'il est nécessaire et le choix de
l'horaire de diffusion.
COOKIES :
Un cookie est un fichier texte déposé sur votre ordinateur,
mobile ou tablette, lors de la visite du site afin d'établir des
statistiques. Les cookies sont gérés par votre navigateur
internet. Vous devez paramétrer votre navigateur internet pour
désactiver ou non ces cookies comme suit :
> Navigateur web Chrome :
Allez dans le menu Chrome / Préférences
Cliquez sur " Afficher les paramètres avancés "
Cliquez sur " Paramètres de contenu
" dans la
partie confidentialité
Cliquez sur " Cookies et données de site
" dans
la nouvelle fenêtre
Cliquez sur " Tout supprimer " et validez en cliquant
sur " ok "
> Navigateur web Mozilla firefox :
1. Choisissez le menu "outil" puis "options"
2. Cliquez sur l'icône "vie privée"
3. Repérez le menu "cookie" et sélectionnez les
options qui vous conviennent
> Navigateur web Microsoft Internet Explorer :
1. Choisissez le menu "outil" puis "options
Internet"
2. Cliquez sur l'icône "Confidentialité"
3. Sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur
> Navigateur web SAFARI :
Allez dans le menu Safari / Préférences
Cliquez sur " confidentialité "
Dans " Bloquer les cookies ", cochez " Toujours
"
___________________________
Ce logo est une garantie
de propriété intellectuelle.
Version authentique du 1er fil info.
La contrefaçon est un délit pénal !
La contrefaçon c'est du vol !